J.O. 198 du 28 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-0619 du 5 juillet 2007 sur le projet d'arrêté établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation

NOR : ARTJ0700096V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5 et L. 44, dans sa rédaction issue de l'article 7 (II) de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu la saisine pour avis de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 juin 2007 ;

Après en avoir délibéré le 5 juillet 2007,

Conformément aux dispositions des articles L. 36-5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a été saisie le 29 juin 2007 par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin de rendre un avis sur le projet d'arrêté établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation.

L'Autorité note que ce projet d'arrêté fait suite à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2006 susvisée qui institue une taxe légale en lieu et place de la redevance antérieurement fixée par l'autorité réglementaire en application du décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.

L'Autorité relève également que le taux « a » retenu (0,020 euro) est inférieur au plafond légal de 0,023 euro et est identique à celui antérieurement arrêté, ce qui permet de maintenir la recette issue de la taxe, versée au budget de l'Etat, au niveau de celle issue de la redevance antérieure.

L'Autorité constate avec satisfaction que l'adoption d'un arrêté visant la loi de finances rectificative vient parachever le nouveau dispositif légal et réglementaire des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation, ce qui permet d'assurer la sécurité juridique de la perception des recettes.

L'Autorité émet donc un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation.

Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 5 juillet 2007



Le président,

P. Champsaur